Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 28 novembre 2021.

 

1 - DÉFINITIONS

 

1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la Micro-entreprise Pamacô de Marine Geney EI (ci-après ‘’L’Entreprise Pamacô’’), inscrite au répertoire des métiers et de l’artisanat de Rennes sous le numéro 902414952RM35, dont le siège social est fixé au 5 rue de Houat, Hameau de la Buissonnière, 35530, Servon-sur-Vilaine.

 

1.2 - Son adresse électronique est hello@pamaco.fr.

 

1.3 - L’Entreprise Pamacô est propriétaire et éditeur du site internet https://www.pamaco.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Wix, domiciliée au 1 Grant's Row, Dublin, Irlande, joignable via ce lien.

 

1.4 - Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de commander des biscuits sablés et des cookies personnalisés (ci-après les ‘’Produits‘’). Le Client peut également commander les Produits en passant par la page Instagram de l’Entreprise Pamacô : https://www.instagram.com/pamaco_biscuits/

 

1.5 - Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

 

2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

2.1 - Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’Entreprise Pamacô commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site et sa page Instagram aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Produits passée sur le Site et sur sa page Instagram par le Client.

 

2.2 - Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 

2.3 - La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

2.4 - Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise Pamacô quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

2.5 - Le fait que l’Entreprise Pamacô ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

3 - COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

 

3.1 - L’Entreprise Pamacô se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

 

3.2 - Les Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, du fait d’une production artisanale, une variation minime de la taille, forme ou aspect du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de l’Entreprise Pamacô et n’affecte pas la validité de la vente.

 

3.3 - Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Lors d’une Commande effectuée depuis la page Instagram de l’Entreprise Pamacô, le Client communique les Produits sélectionnés et reçoit une facture par email incluant le descriptif de sa Commande.

 

3.4 - Pour les biscuits sablés, l’Entreprise Pamacô appliquera le message, la forme et la police désirés par le Client. Elle ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur d’orthographe ou de grammaire transmise par le Client. Les caractères autorisés pour la composition du message sont les suivants :

 

ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ0123456789?!+#@&-.=’♥

 

Pour les cookies, l’Entreprise Pamacô les fabriquera en appliquant le fourrage, le topping et le nappage sélectionnés par le Client.

 

3.5 - Pour une Commande de biscuits sablés, la quantité doit être au minimum de 10 biscuits identiques.

Pour une Commande de cookies, la quantité doit être au minimum de 5 biscuits (identiques ou différents).

 

3.6 Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

3.7 - Sur le Site, après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Sur Instagram, le Client s’engage à consulter les CGV dont le lien apparait sur la page Instagram de l’Entreprise Pamacô et sur la facture avant de procéder au règlement de cette dernière. En réalisant le paiement de sa Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepte les CGV.

 

3.8 - Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’Entreprise Pamacô et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

3.9 - Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produits commandé(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

 

3.10 - L’Entreprise Pamacô lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

 

3.11 - Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

 

3.12 - L’Entreprise Pamacô se réserve le droit d’annuler une Commande si les stocks ne sont plus disponibles, elle contactera le Client par email pour l’en informer et remboursera ce dernier si le paiement a été réalisé.

 

4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

4.1 - Les prix sont mentionnés sur le Site et sur la page Instagram dans les descriptifs des Produits, en euros et hors taxes.

 

4.2 - Sur le Site, le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué hors taxes.

Sur Instagram, le montant total est indiqué sur la facture envoyée au Client par email. Ce montant total est indiqué hors taxes.

 

4.3 - La Commande des Produits sur le Site et sur la page Instagram est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et l’Entreprise Pamacô.

 

4.4 - En cas de paiement par carte bancaire, l’Entreprise Pamacô utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’Entreprise Pamacô. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultable à l’adresse suIvante : https://stripe.com/fr/privacy.

 

4.5 - Le Client garantit à l’Entreprise Pamacô qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

 

4.6 - L’Entreprise Pamacô se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Entreprise Pamacô, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

 

5 - LIVRAISON

 

5.1 - Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site et sur la page Instagram peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine exclusivement.

 

5.2 - L’Entreprise Pamacô s'engage à livrer le ou les Produit(s) dans les délais proposés par les prestations de livraison à compter de la validation de la Commande.

 

5.3 - Le Client peut choisir entre différents modes de livraison. Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison et du poids des colis.

 

5.4 - Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.10 des présentes CGV.

 

5.5 - Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.9 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer l’Entreprise Pamacô de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email de l’Entreprise Pamacô. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’Entreprise Pamacô en cas de défaut de livraison, et l’Entreprise Pamacô contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client. L’Entreprise Pamacô ne peut être tenue responsable des dommages subis lors de la livraison.

 

5.6 - L’Entreprise Pamacô ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 

5.7 - En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, l’Entreprise Pamacô contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

6 - SERVICE CLIENT

 

6.1 - Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, l’Entreprise Pamacô, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

6.2 - L’Entreprise Pamacô est accessible de 9h-17h, du lundi au vendredi, en utilisant les coordonnées suivantes :

• email : hello@pamaco.fr

 

7 - GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

 

Tous les produits proposés par l’Entreprise Pamacô sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

 

Le produit non conforme fera l’objet d’un remplacement ou d’une réparation selon les modalités de coûts prévues par le Code de la consommation.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Ainsi le Client :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du Produit

(ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les dix (6) mois suivant la délivrance du produit,

(iii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

 

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

 

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectant à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

 

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le produit et demander une réduction du prix, ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : ’’Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.’’
 
Art. L217-5 du Code de la Consommation : ’’ Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ’’

Art. L217-7 du Code de la Consommation : ’’ Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. ’’

Art. L217-8 du Code de la Consommation : ’’ L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. ’’

Art. L217-9 du Code de la Consommation : ’’ En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ’’

Art. L217-10 du Code de la Consommation : ’’ Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ’’

Art. L217-11 du Code de la Consommation : ’’ L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. ’’

Art. L217-12 du Code de la Consommation : ’’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ’’

Art. L217-13 du Code de la Consommation : ’’Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. ’’

Art. 1641 du Code Civil : ’’ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ’’

Art.1642 du Code Civil : ’’ Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ’’

Art. 1643 du Code Civil : ’’ Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.’’

Art. 1644 du Code Civil : ’’ Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. ’’

 

Art. 1646 du Code Civil : ’’ Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ’’

 

Art. 1648 du Code Civil : ’’ L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ’’

 

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter l’Entreprise Pamacô, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : hello@pamaco.fr, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à l’Entreprise Pamacô toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités.

 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par l’Entreprise Pamacô, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont l’Entreprise Pamacô aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

 

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, l’Entreprise Pamacô sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de l’Entreprise Pamacô par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

8 - OBLIGATIONS DU CLIENT

 

8.1 - Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

8.2 - Le Client s’engage à utiliser le Site  de manière conforme aux instructions de l’Entreprise Pamacô.

 

8.3 - Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

 

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;

• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;

• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise Pamacô et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;

• De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que l’Entreprise Pamacô sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

8.4 - Si, pour un quelconque motif, l’Entreprise Pamacô considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’Entreprise Pamacô peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

9 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

9.1 - Les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation concernant le délai de rétractation de 14 jours du Client ne s’appliquent pas sur les Produits vendus par l’Entreprise Pamacô du fait de leur nature périssable et personnalisée (comme indiqué dans l’article L.221-28 du Code de la consommation).

 

10 - RESPONSABILITÉ

 

10.1 - L’Entreprise Pamacô met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’Entreprise Pamacô se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

10.2 - L’Entreprise Pamacô ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits.

 

10.3 - Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l’Entreprise Pamacô, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

10.4 - La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l’Entreprise Pamacô, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

10.5 - L’Entreprise Pamacô n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les Produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

10.6 - Il est expressément stipulé que l’Entreprise Pamacô ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’Entreprise Pamacô, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

10.7 - L’Entreprise Pamacô s’autorise à mettre le Site en maintenance de façon temporaire ce qui aura pour conséquence d’interrompre l’accès aux utilisateurs.

 

10.8 - Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’Entreprise Pamacô n’aurait jamais contracté.

 

11 - SÉCURITÉ

 

11.1 - Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de l’Entreprise Pamacô. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de l’Entreprise Pamacô. A défaut, l’Entreprise Pamacô pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

 

12.1 - L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise Pamacô. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

12.2 - Le nom, la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de l’Entreprise Pamacô.

 

12.3 - Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.

 

12.4 - L’Entreprise Pamacô concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

12.5 - Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’Entreprise Pamacô est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’Entreprise Pamacô.

 

12.6 - L’Entreprise Pamacô comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. L’Entreprise Pamacô s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

 

12.7 - Dans le cadre de la Commande, L’Entreprise Pamacô a vocation à récolter des données personnelles du Client. L’Entreprise Pamacô s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

 

12.8 - Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’Entreprise Pamacô ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

 

12.9 - Au stade de la Commande sur le Site et sur Instagram, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.

 

12.10 - Les données personnelles récoltées par l’Entreprise Pamacô ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

 

12.11 - Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

 

12.12 - En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

 

13 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

13.1 - Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

13.2 - En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’Entreprise Pamacô à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

​​

13.3 - Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

13.4 - Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

13.5 - En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.